La clause exonératrice de vices cachés s'applique lorsque la mauvaise foi des vendeurs n'est pas prouvée
Publié le :
29/04/2024
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17h03
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Droit immobilier
Dans un arrêt du 4 avril 2024, la Cour de cassation revient sur un litige opposant les vendeurs d'une maison d'habitation aux acheteurs, qui invoquent l'existence de vices caché...