Historique

• Fins de non-recevoir en appel : un avis de la Cour de cassation
  Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  L’article 789, 6° du Code de procédure civile, modifié par le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignat...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur en liquidation judiciaire, le liquidateur doit être muni d’un titre exécutoire constatant une créan...
  Source : www.editions-legislatives.fr
  Lire la suite
• Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration
  Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Par déclaration établie et transmise par son avocat, une justiciable interjette appel du jugement d'un juge des enfants ayant renouvelé la mesure éducative de sa fille avec plac...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Des dépens engagés par le consommateur dans le cadre du contrôle des clauses abusives
  Publié le : 04/10/2022 04 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Dans un arrêt du 22 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne vient préciser que le consommateur peut supporter ses propres dépens quand il obtient satisfaction p...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Conséquence de l’irrégularité de forme d’une expertise
  Publié le : 20/09/2022 20 septembre sept. 09 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Invoquant de multiples désordres dans les locaux loués, le preneur saisit un juge des référés qui ordonne une expertise et désigne un expert...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• QPC non renvoyée : indemnisation de l’expropriation
  Publié le : 02/08/2022 02 août août 08 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Les dispositions de l’article L. 322-2, alinéas 2 et 4, du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ont été déclarées conformes à la Constitution par une décision n...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite