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Maître Anne-Laure Mauvais

Cabinet d'avocats Belfort

Baux
d'habitation

Maître Anne-Laure MAUVAIS vous accompagne en droit du bail d’habitation (résiliation de bail, loyers impayés, litiges entre bailleurs et locataires, régularisation de charges locatives, expulsion, caution/dépôt de garantie, etc.)
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Droit de
la famille

Maître Anne-Laure MAUVAIS intervient dans les domaines du droit de la famille : divorce (judiciaire devant le juge aux affaires familiales ou divorce par consentement mutuel par-devant notaire), séparation (concubins ou partenaires de Pacs), autorité parentale, pension alimentaire, modalités de garde des enfants, droit de visite et d’hébergement, prestation compensatoire, changement de prénom, etc.En savoir plus

Droit
immobilier

Elle vous représente également dans le cadre des vente aux enchères (VAE) d’immeubles (adjudication) devant le Juge de l’exécution de Belfort en matière de saisie immobilière, si vous souhaitez porter les enchères en vue de devenir adjudicataire. Vous pouvez vous adresser également à elle si votre bien (immeuble / appartement / maison) fait l’objet d’une saisie immobilière suite à un commandement de payer valant saisie immobilière. En savoir plus

Maître Anne-Laure Mauvais

vous accompagne dans le règlement amiable de vos différends et assure la défense de vos intérêts dans les procédures contentieuses dans les domaines suivants :
 
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Maître Mauvais

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Nos clients parlent de nous

JOHANNA BOYDENS

"Je recommande vivement Maître Mauvais, une professionnelle de qualité, à l'écoute et soutient quand nous sommes vulnérable.
Réactive et surtout toujours disponible quand il le faut. Certains collègues que je nommerai pas devraient prendre exemple, que chaques dossiers ont une histoire et non une renommée du Maître et où une valeur monétaire enfin de dossier. La qualité et l'humanisme de la personne en fait une renommée.
Merci encore pour le soutien et l'aide apporté une page se tourne 🙏"

Conditions d’application de la garantie décennale aux panneaux photovoltaïques

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier / Droit de la construction
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte...

Rapport de dette vs rapport de libéralité

Publié le : 24/11/2022 24 novembre nov. 11 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Une remise de dette de fermages intervenue à une époque où ceux-ci n’étaient pas prescrits, qui s’analyse en une renonciation dans une intention libérale du de cujus à recouvrer...

Pas de réception tacite des travaux en cas de contestation constante de ceux-ci

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Droit immobilier
La réception tacite des travaux est en principe démontrée dès lors que le maître de l’ouvrage verse l’intégralité des sommes dues au professionnel de la construction. La Cour de...

Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?

Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions du fond lui...
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