Historique

• Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
  Publié le : 03/05/2022 03 mai mai 05 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiée à un technicien ne sont en principe suscepti...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
  Lire la suite
• Vérification d’écriture : office du juge
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Sûretés / Garanties : Assignée par des bailleurs en exécution de son engagement de paiement des loyers en cas de défaillance du preneur, la caution solidaire soulève la nullité...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite
• Revenus fonciers
  Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Des travaux ayant pour effet d’augmenter la surface habitable de locaux loués sont déductibles des revenus fonciers pour leur fraction ne correspondant pas au gros œuvre (CE, 9è...
  Source : www.aurep.com
  Lire la suite
• Précisions sur les catégories intéressées par l’intérêt légal
  Publié le : 29/03/2022 29 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  N’agit pas pour des besoins professionnels, au sens de l'article L. 313-2 du Code monétaire et financier, le créancier personne physique qui poursuit le recouvrement d’une créan...
  Source : www.lexbase.fr
  Lire la suite
• Prescription de l’action en annulation d’une vente sur adjudication
  Publié le : 22/03/2022 22 mars mars 03 2022
  Droit des obligations et des suretés / Mesures d'exécution
  
  Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite