Historique
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Pas de réception tacite des travaux en cas de contestation constante de ceux-ci
Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022Droit immobilierLa réception tacite des travaux est en principe démontrée dès lors que le maître de l’ouvrage verse l’intégralité des sommes dues au professionnel de la construction. La Cour de...