Historique
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Assurance construction : le dépassement du montant maximal garanti peut exclure toute couverture
Publié le : 07/08/2026 07 août août 08 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Lorsqu'un contrat d'assurance limite sa garantie aux opérations dont le coût n'excède pas un certain montant, l'assuré ne peut prétendre à la couverture de son assureur s'il int...Source : www.lemag-juridique.com -
L’architecte sous-traitant et le maître d’œuvre responsables du même dommage sont tenus à réparation
Publié le : 24/07/2026 24 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Droit de la construction
L’architecte sous-traitant chargé du dossier de permis de construire qui commet une faute dans la conception du projet engage sa responsabilité envers le maître de l’ouvrage, mê...Source : www.efl.fr -
Résiliation d’un marché à forfait et manquements graves de l’entrepreneur à ses obligations contractuelles
Publié le : 10/07/2026 10 juillet juil. 07 2026Droit immobilier / Droit de la construction
Un maître de l’ouvrage a confié à un entrepreneur la réalisation d’un lot de plomberie dans le cadre de la construction d’un nouveau magasin. Après la résiliation du marché de t...Source : www.lemag-juridique.com -
Sous-traitance et garantie de paiement : la Cour de cassation confirme la responsabilité du dirigeant de droit
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
En matière de construction de maisons individuelles, l’article L 241-9 du Code de la construction et de l’habitation impose au constructeur de justifier d’une garantie de paieme...Source : www.lemag-juridique.com -
Retrait-gonflement des sols : une aide pour les propriétaires victimes de fissures expérimentée dans 11 départements
Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
Le gouvernement a annoncé dimanche le lancement d'une expérimentation pour aider financièrement les propriétaires d'habitations affectées par le gonflement et la contraction des...Source : www.francebleu.fr -
MaPrimeRénov' : redémarrage prévu le 30 septembre
Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025Droit immobilier / Droit de la construction
MaPrimeRénov’ : alors que le ministre de l’Économie, Éric Lombard, avait annoncé une suspension du dispositif, le gouvernement a confirmé sa reprise dès le 30 septembre. Le disp...Source : edito.seloger.com