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Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration

Procédure sans représentation obligatoire : présence de l’avocat en appel et effet dévolutif de la déclaration

Publié le : 18/10/2022 18 octobre oct. 10 2022
Source : www.actu-juridique.fr
Par déclaration établie et transmise par son avocat, une justiciable interjette appel du jugement d'un juge des enfants ayant renouvelé la mesure éducative de sa fille avec placement au domicile du père... Lire la suite

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