Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
Publié le :
01/06/2022
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2022
Source : www.efl.frL’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée que par le mineur ou son représentant à l’exclusion des cocontractants... Lire la suite
Historique
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L’agent immobilier ne peut prétendre qu’à la rémunération prévue dans le mandat
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Lorsque le mandat de vente prévoit un prix de 80 € le mètre carré et une commission de 6 % du prix réellement perçu par le vendeur sans en préciser le montant, l’agent immobilie...Source : www.efl.fr -
Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge
Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée...Source : www.efl.fr
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Devoir de secours et prestation compensatoire : l’absence de porosité
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
La Cour de cassation rappelle que l’avantage constitué par la jouissance gratuite du domicile conjugal accordée à un époux au titre du devoir de secours pendant la procédure de...Source : actu.dalloz-etudiant.fr -
L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
La condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire de vie de recevoir un legs consenti par son particulier-employeur s’apprécie non pas au décès de ce...Source : www.efl.fr -
Loc’Avantages : les propriétaires bailleurs peuvent déposer leur dossier sur la plateforme
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit immobilier / Cession et gestion d'immeuble
Depuis le 1er avril 2022, la plateforme de de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) est ouverte pour les propriétaires bailleurs qui souhaitent bénéficier de Loc’Avantages pour...Source : www.ecologie.gouv.fr -
France Rénov : le service public de la rénovation de l’habitat
Publié le : 25/05/2022 25 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la construction
La plateforme France-renov.gouv.fr est désormais en ligne pour informer, guider et orienter les ménages souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logemen...Source : www.ecologie.gouv.fr